Library: Catálogo Colectivo del Patrimonio Bibliográfico Madrileño
Uniform Title: [Leyes, etc.]
Title: Codes français et lois usuelles, décrets, ordonnances et avis du Conseil d'Etat qui les complètent ou les modifient conformes aux textes officiels... et annotés des arrêts de la Cour de Cassation et des circulaires minitérielles / par H.F. Rivière, Faustin Hélie, Paul Pont.
Edition: 13éme éd. rev. corr. et augm.
Publication: Paris : Librairie A. Marescq Ainé, 1885 (Corbeil : typ. et stér. Crété)
Physical description: 1 v. (pág. var.) ; 28 cm.
Other authors: Rivière, H. F, anot. Hélie, Faustin, anot. Pont, Paul, anot.
Document type:
Books
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