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Condition & droits des enfants naturels : étude de la proposition de loi votée par le Sénat le 27 juin 1895, sur le droit successoral des enfants naturels

Alard, Paul ‌
Condition & droits des enfants naturels : étude de la proposition de loi votée par le Sénat le 27 juin 1895, sur le droit successoral des enfants naturels / par Paul Alard. — Paris : Thorin et fils, éditeurs, A. Fontemoing, successeur, 1896
196 p. ; 25 cm.
Precede al tít.: Législation française et étrangère
Sin objeto digital asociado. CCPBM - https://www.cultura.gob.es/cultura/areas/bibliotecas/mc/ccpb/que-es-ccpb.html
1. Familia - Derecho ‌. 2. Filiación ‌. I. Francia - París ‌. II. Title.
Real Academia de Jurisprudencia y Legislación, Madrid
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Historia de la propiedad y custodia:
Sellos de la Biblioteca de la Real Academia de Jurisprudencia y Legislación.
Encuadernación:
Enc. hol.